Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions ») sont conclues entre Magelan Inc. (ci-après « Magelan ») et l'organisateur (ci-après « l'Organisateur ») pour régir l'utilisation du service de billetterie Next-Ticket (ci-après « la Plateforme »). L'inscription ou l'utilisation de la Plateforme emporte acceptation expresse et sans réserve des Conditions. Les acquéreurs de billets sont « les Acheteurs », leurs détenteurs « les Participants » ; ils sont soumis aux conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Magelan met à la disposition de l'Organisateur un logiciel en ligne qui lui permet de créer ses événements (ci-après « les Événements »), de mettre ses billets (ci-après « les Billets ») en vente, d'encaisser les paiements et de contrôler les entrées. L'Organisateur vend ses Billets en son nom et pour son propre compte ; il est seul à contracter avec les Acheteurs pour le déroulement de l'Événement. Magelan agit uniquement comme intermédiaire technique au stade de la commercialisation, n'est pas partie à la vente et ne détient jamais le produit des ventes : chaque paiement revient directement à l'Organisateur (article 4). Magelan n'intervient jamais dans l'organisation de l'Événement.
Article 2 – Principe de la billetterie électronique
L'accès à la Plateforme est protégé par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, créés à l'inscription. Le contenu des Événements (dates, lieu, description, tarifs, quantités disponibles, conditions d'accès) est mis en ligne conformément au paramétrage de l'Organisateur, seul responsable de son exactitude. Les ventes sont actualisées en temps réel. L'Acheteur reçoit par courriel, après paiement, ses Billets au format électronique, munis d'une référence unique et d'un code QR. Le jour de l'Événement, Magelan met à disposition des outils de contrôle ; le contrôle est réalisé sous la seule responsabilité de l'Organisateur.
Article 3 – Inscription et compte
L'Organisateur certifie être majeur ou, pour une personne morale (société, association), disposer du pouvoir de la représenter. Il fournit des informations exactes et complètes (dénomination, adresse, courriel, téléphone, numéro d'entreprise le cas échéant) et les tient à jour dans son espace. L'adresse e-mail est vérifiée avant toute publication. L'Organisateur est responsable de toute action menée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu'il y invite, signale sans délai tout usage non autorisé et fournit à Magelan, sur demande, les pièces justificatives relatives à son identité ou à sa structure.
Article 4 – Paiements et compte Mollie
Pour vendre des Billets payants, l'Organisateur relie à la Plateforme son propre compte auprès de Mollie B.V. (ci-après « Mollie »), établissement de paiement agréé aux Pays-Bas. L'Organisateur contracte directement avec Mollie, satisfait aux vérifications d'identité (KYC) que Mollie impose, et reste seul titulaire de son compte. Chaque paiement d'un Acheteur est reçu sur le compte Mollie de l'Organisateur, déduction faite de la commission de Magelan (article 5) et des frais propres de Mollie ; le virement vers le compte bancaire de l'Organisateur est effectué par Mollie selon ses propres conditions. Magelan ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un blocage ou d'un retard imputable à Mollie ou à un établissement bancaire. Les Événements gratuits ne nécessitent aucun compte Mollie.
Article 5 – Prix et commission
L'Organisateur fixe librement le prix de vente de ses Billets. En rémunération de son service, Magelan perçoit, pour chaque Billet payant vendu, une commission composée d'un montant fixe et d'un pourcentage du prix, hors TVA, majorée de la TVA au taux en vigueur. Le barème figure sur la page d'accueil de la Plateforme et dans l'espace organisateur. Aucune commission n'est due sur les Billets gratuits ni sur les Billets non vendus.
L'Organisateur choisit, avant la publication de chaque Événement payant, si la commission est incluse dans le prix du Billet et déduite de sa recette, ou ajoutée au prix sous forme de frais de service payés par l'Acheteur ; dans ce dernier cas, le prix total est affiché dès la liste des tarifs. La commission est calculée et figée au moment de la commande et prélevée automatiquement sur chaque paiement par le mécanisme de frais d'application de Mollie. Elle reste acquise à Magelan en toute circonstance, y compris en cas de remboursement du Billet, de contestation du paiement ou d'annulation de l'Événement. Magelan peut modifier son barème moyennant un préavis de 30 jours par courriel et dans l'espace organisateur, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 6 – Facturation et fiscalité
Magelan facture ses commissions à l'Organisateur et met à sa disposition, dans son espace, un relevé par Événement et par période des ventes et des commissions prélevées. L'Organisateur vend ses Billets aux Acheteurs en son nom propre : il assure seul sa propre facturation et ses obligations fiscales (TVA sur les Billets, taxes sur les spectacles, droits d'auteur, autres taxes). Il indique dans son espace le taux de TVA applicable à ses Billets et en conserve la responsabilité. Pour un Organisateur établi hors de Belgique, la TVA sur la commission suit les règles de l'Union européenne : autoliquidation par l'Organisateur assujetti qui communique son numéro de TVA intracommunautaire, TVA de son pays d'établissement pour l'Organisateur non assujetti.
Article 7 – Remboursements, contestations et impayés
Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation : toute commande est ferme et définitive. L'Organisateur peut néanmoins décider de rembourser un Acheteur en tout ou en partie ; il le fait depuis son compte Mollie (ou depuis son espace lorsque la Plateforme offre cette fonction), sous réserve de faisabilité technique et de la disponibilité de son solde. La commission de Magelan reste due.
Lorsqu'un paiement est annulé par la banque ou l'émetteur de la carte (contestation, fraude, opposition), le montant est repris par Mollie sur le compte Mollie de l'Organisateur, qui en supporte les frais. Les Billets concernés deviennent invalides. Magelan fournit, sur demande, les éléments en sa possession pour documenter la contestation. La commission afférente au Billet concerné reste acquise à Magelan.
Article 8 – Annulation, report ou modification d'un Événement
L'Organisateur est responsable de toute décision d'annulation, de report ou de modification substantielle d'un Événement. Il en informe sans délai les Acheteurs et Magelan. L'annulation de l'Événement oblige l'Organisateur à rembourser les Acheteurs (article 7) ; une modification substantielle (date, lieu, programmation) ouvre à l'Acheteur une faculté de remboursement. Magelan ne peut jamais être tenue de rembourser un Billet.
Article 9 – Engagements de Magelan
Magelan s'engage : à éditer les Billets conformément au paramétrage de l'Organisateur et à les envoyer par courriel à l'Acheteur après chaque commande payée (Magelan ne répond pas de l'indisponibilité de la messagerie du destinataire) ; à mettre à la disposition de l'Organisateur, pour chaque Événement, la liste des Billets vendus et leur état d'utilisation, avec export dans un format courant ; à conserver les enregistrements numériques des opérations pendant la durée légale ; à fournir des moyens de contrôle électronique consignant chaque utilisation d'un Billet ; à rendre compte des commissions prélevées ; et à assurer la confidentialité des données de sa base (article 14).
Article 10 – Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage :
- à être en règle avec les obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables à ses Événements, et à disposer de toutes les autorisations, assurances et droits requis (droits d'auteur et droits voisins, autorisations communales, sécurité) ;
- à ne pas utiliser la Plateforme pour des Événements illicites, trompeurs, fictifs ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni pour des activités qui enfreignent la loi, incitent à la haine ou à la violence, portent atteinte aux droits de tiers, concernent des produits ou services prohibés, ou exigent une autorisation préalable qu'il ne détient pas ;
- à ne jamais présenter un Événement de manière trompeuse, à vérifier l'exactitude de son paramétrage (dates, capacités, tarifs) et à ne pas vendre plus de Billets que la capacité réelle ;
- à faire figurer ses coordonnées complètes dans son espace et à signaler sans délai toute modification ;
- à porter à la connaissance des Acheteurs toute réglementation propre à l'Événement (règlement intérieur, conditions d'accès, justificatifs exigés) au moyen de sa page, de ses propres conditions de vente ou du courriel de confirmation ;
- à organiser chaque Événement à la date, au lieu et aux conditions annoncés, et à accepter au contrôle tous les Billets valides achetés par la Plateforme ;
- à ne pas utiliser de scripts, robots ou dispositifs automatisés non expressément autorisés par Magelan, ni à mettre en péril la disponibilité du service ;
- à garantir Magelan contre tout recours de tiers ou d'Acheteurs lié à ses Événements et à l'indemniser de toute somme qu'elle serait contrainte de verser à ce titre, frais de justice compris.
Article 11 – Responsabilité de Magelan
Magelan, hébergeur des contenus publiés par les Organisateurs, n'est tenue à aucune obligation de surveillance de ceux-ci et n'en garantit pas l'exactitude ; elle retire tout contenu signalé et manifestement illicite dans les 24 heures. Magelan ne répond pas du paramétrage transmis par l'Organisateur, ni de l'annulation, de la modification ou du report d'un Événement, ni de tout incident survenant pendant celui-ci.
Magelan veille au bon fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme et planifie ses maintenances aux heures de faible affluence. Une interruption non prévue et non fautive n'engage pas sa responsabilité ; elle travaille alors immédiatement au rétablissement. Les services de paiement, bancaires, d'hébergement et d'envoi de courriels sont fournis par des tiers indépendants ; Magelan ne répond pas de leurs dysfonctionnements, retards ou refus, et s'engage à mettre en œuvre des diligences raisonnables pour en identifier l'origine et faciliter la résolution.
Magelan n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de gain ou d'image). Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité envers l'Organisateur, à quelque titre que ce soit, est plafonnée au montant des commissions perçues auprès de cet Organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 12 – Durée, suspension et résiliation
Le contrat prend effet à l'acceptation des Conditions, pour une durée indéterminée. L'Organisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, une fois ses Événements en cours terminés et ses obligations envers les Acheteurs remplies. Magelan vérifie ponctuellement l'exactitude des informations fournies et peut suspendre ou résilier sans délai le compte d'un Organisateur qui manque à ses obligations, notamment en cas : d'impossibilité de le joindre pendant une période prolongée, de contenu illicite, d'Événement frauduleux, de violation des droits des Acheteurs (remboursement, données personnelles), de contestations de paiement répétées, de demande d'une autorité, ou d'atteinte à l'image de Magelan par un manquement de l'Organisateur. En dehors de tout manquement, Magelan peut cesser le service ou la vente d'un Événement moyennant un préavis de 30 jours. La suspension retire les Événements de la vente ; les Billets déjà émis restent valables. Une suspension ou une résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, sa charte graphique, sa documentation et la marque Next-Ticket sont la propriété exclusive de Magelan ou de ses fournisseurs. Aucun élément ne peut être copié, modifié, diffusé ou exploité sans son accord écrit. Magelan accorde à l'Organisateur un droit d'usage gratuit, personnel, non exclusif et non transférable, limité à la vente de ses Billets. L'Organisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (textes, images, logos) et autorise gratuitement Magelan à les afficher et à les reproduire sur la Plateforme et sur les Billets, pour la durée de l'hébergement et aux seules fins du service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
Article 14 – Données personnelles (sous-traitance)
Rôles. Pour les données des Acheteurs et des Participants (nom, prénom, adresse e-mail, données de commande), l'Organisateur est responsable du traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement pour l'organisation de ses Événements. Magelan agit comme sous-traitant et traite ces données pour le compte et selon les instructions documentées de l'Organisateur, matérialisées par le paramétrage de la Plateforme. Pour les données de l'Organisateur et des membres de son équipe, Magelan est responsable du traitement (gestion du compte, facturation, sécurité). Les deux parties respectent le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Obligations de l'Organisateur. Il assure une collecte loyale et licite, informe les Acheteurs et recueille au besoin leur consentement, respecte leurs droits, définit une durée de conservation adéquate, n'utilise pas la liste des Acheteurs à d'autres fins que l'Événement sans base légale appropriée, et signale aux Acheteurs toute finalité supplémentaire.
Nature et finalités du traitement. Collecte lors de la commande, émission et envoi des Billets, contrôle de leur validité à l'entrée, statistiques de vente pour l'Organisateur, preuve de la transaction. Données traitées : nom, prénom, adresse e-mail, langue et adresse IP de l'Acheteur, nom des Participants, données de la commande.
Engagements de Magelan en qualité de sous-traitant. Traiter les données uniquement pour ces finalités ; mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; garantir la séparation des données de chaque Organisateur ; ne pas utiliser les données pour ses propres finalités ni les céder à des tiers ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants, que l'Organisateur autorise en acceptant les Conditions : Mollie (paiement), l'hébergeur et le service d'envoi de courriels de Magelan, tous situés dans l'Union européenne, et informer l'Organisateur de tout changement envisagé afin qu'il puisse émettre des objections ; héberger les données dans l'Union européenne ; assister l'Organisateur pour les demandes d'exercice des droits des Acheteurs ; lui notifier par courriel toute violation de données à caractère personnel dans les 72 heures après en avoir pris connaissance ; et anonymiser les données des Participants lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, au plus tard trois ans après l'Événement, délai que l'Organisateur peut réduire, sans préjudice de la conservation légale des données comptables (sept ans). Sur demande, Magelan fournit une attestation d'anonymisation.
Article 15 – Dispositions générales
Service client. L'Organisateur contacte Magelan via www.magelan.be/support. Cession. Aucune partie ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit de l'autre. Validité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Intégralité. Les Conditions expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout accord antérieur. Références. Magelan est autorisée à citer le nom et le logo de l'Organisateur sur ses supports commerciaux, sauf opposition écrite. Preuve. Les parties conviennent que l'acceptation électronique des Conditions vaut contrat et que les données de connexion, enregistrements et courriels conservés par la Plateforme ont la même force probante qu'un écrit. Force majeure. Magelan ne répond pas de l'indisponibilité de la Plateforme due à une cause extérieure (réseau Internet, électricité, télécommunications, défaillance d'un tiers).
Article 16 – Modification des Conditions
Magelan peut modifier les Conditions. Les Organisateurs en sont informés par courriel et dans leur espace au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation. La version en vigueur est toujours consultable à cette adresse ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit belge, quel que soit le lieu de l'Événement. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne serait pas résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
Article 18 – Acceptation et mentions légales
L'Organisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions et les accepter ; les données de connexion conservées par Magelan font preuve. Next-Ticket est édité par Magelan Inc., Rue Arthur Warocqué 75A, 7100 La Louvière, Belgique — numéro d'entreprise BE 1034.551.223 — tél. +32 64 800 600 — sales@magelan.be — www.magelan.be/support. La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Prestataire de paiement : Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas.