{"id":184,"date":"2018-05-04T11:16:36","date_gmt":"2018-05-04T09:16:36","guid":{"rendered":"http:\/\/next-ticket.magelan-software.eu\/?page_id=184"},"modified":"2018-05-10T00:44:27","modified_gmt":"2018-05-09T22:44:27","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.next-ticket.be\/?page_id=184","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Article 1 : Contrat d\u2019h\u00e9bergement et de sauvegarde<\/u><\/strong><\/p>\n

Sont compris dans l\u2019h\u00e9bergement 50 Go d\u2019espace disque, adresses \u00e9lectroniques illimit\u00e9es, comptes FTP illimit\u00e9s pour la mise \u00e0 jour du site, bases de donn\u00e9es MS SQL illimit\u00e9es, les scripts CGI (Perl & PHP & ASP), les extensions FrontPage 2000 et l\u2019installation initiale du domaine sur nos serveurs. Le trafic mensuel maximum g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le site web est illimit\u00e9 L\u2019utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou ASP) doit rester dans une mesure acceptable quant \u00e0 la configuration du serveur concern\u00e9. Magelan Software\u00a0 ne tol\u00e8re aucun script consommant plus de 48Mb de m\u00e9moire lors de son ex\u00e9cution, ni d\u2019une dur\u00e9e de plus de 10 secondes (Bulletin 2.2.1, phpNuke 5.3.1, phpBB 2.0.3 et PHP Forge 2.3 ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s avec succ\u00e8s dans leur version de base et ne sont pas perturb\u00e9s par cette limitation). Magelan Software\u00a0 se r\u00e9serve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L\u2019acc\u00e8s aux fonction PHP suivantes est d\u00e9sactiv\u00e9 par mesure de s\u00e9curit\u00e9 : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open(). L\u2019acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es MSSQL ne pourra se faire qu\u2019exclusivement depuis le serveur web lui-m\u00eame. Aucun acc\u00e8s depuis l\u2019ext\u00e9rieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus, la consommation de ressources MSSQL doit respecter le cadre mutualis\u00e9 de nos services et toute utilisation abusive pourra entra\u00eener une r\u00e9siliation anticip\u00e9e de notre part. Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (except\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019un domaine en .ch, .li, .com, .net, .org, .info, .fr, .be, .biz, .us, .cn, .name et que l\u2019option \u201cPrise en charge du domaine par Infomaniak\u201d a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e; 1 seul nom par contrat). L\u2019espace disque mis \u00e0 disposition ne doit \u00eatre utilis\u00e9 que pour publier des informations sur Internet (aucun backup\/sauvegarde\/archivage de donn\u00e9es priv\u00e9es ou professionnelles ne sera tol\u00e9r\u00e9). Il est strictement interdit d\u2019appeler des scripts ou des pages sur l\u2019espace mis \u00e0 disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d\u2019utilisateurs connect\u00e9s par exemple).<\/p>\n

Fonctionnement de nos liaisons Applicatif Magelan Database : Nous utilisons l\u2019algorithme AES-256 afin de crypter tout le trafic passant par le Tunnel Magelan reliant nos applicatifs \u00e0 leur base de donn\u00e9es propre.<\/p>\n

AES signifie \u201cStandards Avanc\u00e9s de Codage\u201d \u2013 un chiffrement sym\u00e9trique standardis\u00e9, adopt\u00e9 par le gouvernement am\u00e9ricain.<\/p>\n

AES est le 1er chiffrage accessible au public, approuv\u00e9 par le NSA \u2013 Agence de S\u00e9curit\u00e9 Nationale \u2013 pour les informations class\u00e9es \u00ab top secret \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, toute connexion pirate ainsi que le d\u00e9cryptage des donn\u00e9es passant par le tunnel sont impossible.<\/p>\n

Article 2 : Messagerie<\/u><\/strong><\/p>\n

La messagerie n\u2019est pas soumise au quota d\u2019espace disque exprim\u00e9 ci-dessus et il n\u2019y a pas de taille maximum autoris\u00e9e pour les messages \u00e9lectroniques. Les messages re\u00e7us sont conserv\u00e9s pendant 365 jours lorsqu\u2019ils restent dans la bo\u00eete de r\u00e9ception, et ind\u00e9finiment lorsque vous les classez dans un sous-dossier de votre choix. Exception faite des dossiers \u201cMessages effac\u00e9s\u201d et \u201cSpam\u201d (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux \u00e9pur\u00e9s automatiquement tous les 15 jours. La messagerie \u00e9lectronique n\u2019est pas dissociable de nos services d\u2019h\u00e9bergements (y compris les records MX). Chaque adresse \u00e9lectronique d\u00e9finie doit \u00eatre consult\u00e9e au moins une fois tous les 6 mois, ou \u00eatre redirig\u00e9e sur une autre adresse consult\u00e9e, pour rester valide. Le nombre maximum de messages non lus par adresse \u00e9lectronique d\u00e9finie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans les 3 derniers mois, et qui n\u2019est donc pas utilis\u00e9e) ne peut exc\u00e9der 15\u2019000. Pass\u00e9 ce chiffre, la bo\u00eete de r\u00e9ception est automatiquement purg\u00e9e.<\/p>\n

Article 3 : Dur\u00e9e du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n

Le contrat d\u2019h\u00e9bergement est conclu pour une dur\u00e9e minimum de 36 mois, renouvelable tacitement d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par voie recommand\u00e9e ou par fax avec pr\u00e9avis d\u2019un mois pour une \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Article 4 : Validit\u00e9 du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019envoi du contrat \u00e0 Magelan Software , par courrier postal, par fax ou son r\u00e8glement par carte de cr\u00e9dit en ligne, signifie l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019acceptation du nom de domaine tel qu\u2019indiqu\u00e9 en t\u00eate du contrat d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Article 5 : Transfert de noms de domaine<\/u><\/strong><\/p>\n

Par transfert d\u2019un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 effective du droit d\u2019usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme \u00eatre propri\u00e9taire de ce droit d\u2019usage lorsqu\u2019il demande le transfert d\u2019un nom de domaine ou bien \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9 par le propri\u00e9taire susnomm\u00e9. Magelan Software\u00a0 effectuera les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires ou guidera le client dans l\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s. N\u00e9anmoins, le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 averti que seule la personne nomm\u00e9e comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Magelan Software\u00a0 ne saurait \u00eatre tenu pour responsable dans l\u2019impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ce nom de domaine ou des d\u00e9lais en r\u00e9sultant, cette impossibilit\u00e9 n\u2019invalidant pas syst\u00e9matiquement le contrat d\u2019h\u00e9bergement. Magelan Software\u00a0 n\u2019est donc tenu \u00e0 cet effet que d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n

Article 6 : \u00ab Sous-h\u00e9bergement \u00bb<\/u><\/strong><\/p>\n

Le \u00ab sous-h\u00e9bergement \u00bb tant payant que gratuit envers d\u2019autres entit\u00e9s, physiques ou morales, ainsi que la mise \u00e0 disposition contre r\u00e9mun\u00e9ration des autres services du hosting ne sont pas autoris\u00e9es. Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur un sous-r\u00e9pertoire.<\/p>\n

Article 7 : Paiement des factures<\/u><\/strong><\/p>\n

Les factures sont \u00e9dit\u00e9es pour les 1, 3 \u00e0 12 mois \u00e0 venir, et sont dues d\u00e8s r\u00e9ception. Elles ne font pas l\u2019objet de rappels ou de frais de rappel. 15 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque facture, un message \u00e9lectronique est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse email de contact du contrat pour rappeler la date \u00e0 respecter. 15 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture non sold\u00e9e (peu importe son montant), il sera d\u00fb de plein droit une indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant d\u00fb, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard. \u00a0Le d\u00e9blocage d\u2019un compte, qui aurait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 suite \u00e0 une facture non sold\u00e9e, ne pourra se faire qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de la preuve de paiement \u00e9lectronique (confirmation de notre banque, r\u00e8glement en ligne par carte de cr\u00e9dit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte. Il est primordial d\u2019\u00eatre conscient de l\u2019importance qu\u2019a l\u2019adresse \u00e9lectronique de contact qui est indiqu\u00e9e dans le contrat, car c\u2019est elle qui re\u00e7oit la notification des factures et des \u00e9ch\u00e9ances. Le solde des commandes de sites web est exigible 12 mois apr\u00e8s la commande m\u00eame si le site n\u2019est pas encore termin\u00e9. 30 \u20ac de frais de r\u00e9activation seront port\u00e9s sur la prochaine facture. 8 \u20ac par rappel par SMS seront port\u00e9s sur votre prochaine facture. (Ces montants sont HTVA)<\/p>\n

Article 8 : Activit\u00e9s prohib\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

Il est contraire \u00e0 la ligne de conduite de Magelan Software\u00a0 que l\u2019utilisateur de l\u2019h\u00e9bergement effectue ou participe directement ou indirectement \u00e0 l\u2019une des activit\u00e9s suivantes, par le biais de Magelan Software :<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Envoyer des courriers \u00e9lectroniques en masse \u00e0 des personnes qui n\u2019en ont pas fait la demande (\u201cJunk mail\u201d ou \u201cSpam\u201d). Ainsi, tout envoi de courrier \u00e9lectronique non sollicit\u00e9 par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte av\u00e9r\u00e9e pour spamming de la part d\u2019un utilisateur entra\u00eenera la r\u00e9siliation du contrat d\u2019h\u00e9bergement. Une plainte av\u00e9r\u00e9e est constitu\u00e9e quand l\u2019exp\u00e9diteur du message ne peut fournir la preuve d\u2019inscription volontaire du plaignant. Est \u00e9galement compris le spam r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de scripts mal configur\u00e9s pr\u00e9sents sur le site web du client et permettant ainsi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s de messagerie depuis l\u2019ext\u00e9rieur. Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le th\u00e8me de ces groupes. Ne pas respecter les droits d\u2019auteur Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services de Magelan Software\u00a0 Entreprendre toute autre activit\u00e9 qui viole la loi et menace l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me informatis\u00e9 ou viole les r\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es sur Internet. P\u00e9n\u00e9trer ou tenter de p\u00e9n\u00e9trer de mani\u00e8re non autoris\u00e9e dans un syst\u00e8me informatique.<\/p>\n

Article 9 : R\u00e9siliations<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des Activplan, une r\u00e9siliation peut \u00eatre engag\u00e9e par le client 3 mois avant la reconduction de l\u2019activplan si ce dernier arrive sous le seuil des 50 points restants. Ceci (l\u2019article 9) ne concerne \u00a0pas les contrats de 48 \u00e0 60 mois des produits Magelan Club Manager,Magelan Association Manager et Magelan F\u00e9d\u00e9ration Manager. Pour tout autre type de contrat de maintenance, une r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication pr\u00e9cise du jour de d\u00e9sactivation du contrat souhait\u00e9e. Cette r\u00e9siliation n\u2019entra\u00eene aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Une r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la part de MAGELAN est possible lorsqu\u2019une des clauses de ce contrat n\u2019est pas ou plus respect\u00e9e, et ceci sans pr\u00e9avis, sans d\u00e9dommagement, sans r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es par le client ou autre arrangement sp\u00e9cifique. Toute r\u00e9siliation est soumise \u00e0 un pr\u00e9avis de trois mois avant la date anniversaire de l\u2019abonnement. Dans le cadre des mises \u00e0 jour de logiciels, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un support et des mises \u00e0 jour, le client doit \u00eatre en ordre de facturation pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un support. Si le client d\u00e9cide de ne plus b\u00e9n\u00e9ficier des mises \u00e0 jour pour son logiciel, il devra imp\u00e9rativement le signifier 3 mois avant la date anniversaire de la licence par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

Article 10 : Modification de prix et des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/p>\n

Toute modification de prix r\u00e9sultant de hausses li\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces sera annonc\u00e9e au client, via courrier \u00e9lectronique, avec un pr\u00e9avis de deux mois. Ces hausses \u00e9ventuelles de prix donnent droit \u00e0 une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat, et le pr\u00e9avis d\u2019un mois pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat n\u2019est pas requis; aucun remboursement ne peut \u00eatre engag\u00e9 sur une telle d\u00e9marche. Les modifications \u00e9ventuelles ou actualisations des conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es en tout temps sur le site http:\/\/www.magelan.biz et sont annonc\u00e9es par email \u00e0 l\u2019adresse de contact de chaque contrat. Le Client s\u2019engage \u00e0 les consulter, afin de se tenir au courant des modifications \u00e9ventuelles ; ces modifications ou actualisations sont opposables \u00e0 tous les utilisateurs d\u00e8s leurs mises sur le site de Magelan Software .<\/p>\n

Article 11 : Responsabilit\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n

Le client s\u2019engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu\u2019une adresse \u00e9lectronique de contact (email) fonctionnelle et relev\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Magelan Software\u00a0 met \u00e0 la disposition du client une console d\u2019administration \u00e9lectronique permettant de g\u00e9rer ces informations, disponible \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/admin.infomaniak.ch. Les cases postales doivent toujours \u00eatre accompagn\u00e9es de l\u2019adresse r\u00e9elle (rue et num\u00e9ro) de la soci\u00e9t\u00e9 ou du particulier signataire du contrat. Magelan Software\u00a0 effectuera toutes les communications importantes par l\u2019interm\u00e9diaire exclusif de cette adresse \u00e9lectronique. Magelan Software\u00a0 s\u2019engage \u00e0 une disponibilit\u00e9 des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). En cas d\u2019interruption de service plus longue, Magelan Software\u00a0 cr\u00e9ditera votre compte de la dur\u00e9e exc\u00e9dentaire correspondante. Magelan Software\u00a0 s\u2019engage \u00e0 fournir le meilleur service possible au client, mais Magelan Software\u00a0 ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels probl\u00e8mes techniques ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne mat\u00e9rielle. En aucun cas, le client ne pourra se pr\u00e9valoir de dommages ou indemnit\u00e9s r\u00e9sultant de probl\u00e8mes techniques de quelque nature que ce soit. Magelan Software\u00a0 offre une garantie \u201csatisfait ou rembours\u00e9\u201d de 30 jours sur le service d\u2019h\u00e9bergement. Magelan Software\u00a0 travaillera avec vous pour r\u00e9soudre d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes, et dans le cas o\u00f9 vous ne seriez tout de m\u00eame pas satisfait de ses prestations, vous pourrez \u00eatre rembours\u00e9 (Magelan Software\u00a0 doit en \u00eatre pr\u00e9venue au plus tard 30 jours apr\u00e8s l\u2019inscription; le remboursement se fera hors frais de r\u00e9servation \u00e9ventuels d\u2019un nom de domaine; pour les transactions effectu\u00e9es par carte de cr\u00e9dit, un d\u00e9lai de 4 mois est appliqu\u00e9 avant tout remboursement). Le client assume la pleine responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation qui est faite des adresses \u00e9lectroniques que Magelan Software\u00a0 met \u00e0 sa disposition dans le cadre de ce contrat. Magelan Software\u00a0 ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demand\u00e9 \u00e0 Magelan Software\u00a0 de le prendre en charge et que cela n\u2019ait pas pu \u00eatre fait. Magelan Software\u00a0 se r\u00e9serve le droit de refuser et\/ou r\u00e9silier l\u2019h\u00e9bergement de pages estim\u00e9es contraire \u00e0 la moralit\u00e9 ou \u00e0 la ligne de conduite recherch\u00e9e par ce dernier, cela sans justification. D\u2019autre part, si les pages h\u00e9berg\u00e9es devaient contenir des indications, propos ou n\u2019importe quel \u00e9l\u00e9ment contraire \u00e0 la loi Belge actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s\u2019engage \u00e0 rembourser Magelan Software\u00a0 de tous les d\u00e9bours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages h\u00e9berg\u00e9es aupr\u00e8s de Magelan Software , Magelan Software\u00a0 devait \u00eatre reconnu complice des actes ill\u00e9gaux du client. En effet, le client dispose d\u2019une totale libert\u00e9 quant \u00e0 son espace web, dans la mesure o\u00f9 il est conforme aux lois et r\u00e8glements de la Belgique. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associ\u00e9 directement ou indirectement \u00e0 la pornographie \u00e0 l\u2019\u00e9rotisme sous toutes ses formes \u00e0 la p\u00e9dophilie \u00e0 des programmes pirat\u00e9s \u00e0 un caract\u00e8re raciste aux formats MP3 et d\u00e9riv\u00e9s soumis \u00e0 un copyright aux jeux de hasard en ligne (casinos \u00e9lectroniques, etc.) aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.) \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales. Magelan Software\u00a0 se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toute page web qu\u2019il estimerait non conforme aux lois Belges ou internationales et qui v\u00e9hiculerait de ce fait des informations illicites. Magelan Software\u00a0 pourra \u00eatre contact\u00e9 directement par les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au cas o\u00f9 ces droits auraient \u00e9t\u00e9 enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Magelan Software, afin que le document incrimin\u00e9 soit retir\u00e9 ou son acc\u00e8s bloqu\u00e9. Magelan Software\u00a0 examinera les r\u00e9clamations. Le fait que Magelan Software\u00a0 rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.<\/p>\n

Article 12 : Les contrats long terme (Magelan Club Manager et sa suite financ\u00e9 par des paiements mensuels, trimestriels ou annuels)<\/u><\/strong><\/p>\n

Nos contrats \u00e0 long termes (Licences Magelan Club\/f\u00e9d\u00e9ration\/association Manager) sont factur\u00e9s soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement ou annuellement (Obligatoirement annuellement pour les f\u00e9d\u00e9rations). Ce choix est valid\u00e9 lors de la signature du contrat. Cette facturation est anticipative. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du support, le client DOIT \u00eatre en ordre de paiement. Ces contrats sont d\u2019une dur\u00e9e de 48 \u00e0 60 mois irr\u00e9vocable et reconduit tacitement. Dans ces contrats, l\u2019h\u00e9bergement, les mises \u00e0 jour et le support technique sont compris.<\/p>\n

Si le paiement n\u2019est pas parvenu dans les d\u00e9lais de la facture, 10 \u00e0 12 euros de frais de rappel seront port\u00e9s sur votre prochaine facture. Si une interruption de service a lieu pour non paiement et\/ ou retard de paiement apr\u00e8s rappel, 30 euros de frais de r\u00e9tablissement seront port\u00e9 sur votre prochaine facture. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e9galement calcul\u00e9 et exig\u00e9 en cas de retard de paiement.<\/p>\n

Si le client d\u00e9passe la p\u00e9riode de 3 factures de retard de paiement, la totalit\u00e9 du contrat devient IMM\u00c9DIATEMENT exigible. Les frais additionnels de relances et de proc\u00e9dure de recouvrement seront 100% \u00e0 charge du client.<\/p>\n

Article 13 : Confidentialit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

Chacune des parties gardera strictement secr\u00e8tes et s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer ou communiquer \u00e0 quiconque, les informations appartenant \u00e0 l\u2019autre partie, dont elle aurait eu connaissance \u00e0 la faveur du contrat, et accepte de les consid\u00e9rer comme strictement confidentielles.<\/p>\n

Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature qu\u2019ils soient, \u00e9chang\u00e9s sur quelque support que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit, notamment oralement, \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions ou de entretiens appartenant \u00e0 l\u2019autre partie portant notamment sur des aspects \u00e9conomiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de m\u00e9thodologie.<\/p>\n

Les parties reconnaissent que les informations communiqu\u00e9es ont a priori un caract\u00e8re confidentiel sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser ou de marquer ces informations comme confidentielles. Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable et express, chacune des parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialit\u00e9 et emp\u00eacher la divulgation de l\u2019une quelconque de ces informations \u00e0 des tiers au contrat.<\/p>\n

Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des pr\u00e9sentes ne s\u2019appliqueront pas :<\/p>\n

\u2022 aux informations confidentielles divulgu\u00e9es \u00e0 toute filiale de chacune des parties, consultants, soustraitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, \u00e0 condition que la partie ayant divulgu\u00e9 ces informations prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer que toutes ces personnes gardent l\u2019information confidentielle ;<\/p>\n

\u2022 aux informations relevant notoirement, et pr\u00e9alablement \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes, du domaine public.<\/p>\n

\u2022 aux informations devant \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la loi ou de la r\u00e9glementation applicable, ou que injonction judiciaire ou administrative. Sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties, les pr\u00e9sentes obligations resteront en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat plus deux (2) ann\u00e9es suivant sa cessation.<\/p>\n

Si l\u2019une des parties m\u00e9conna\u00eet ses obligations n\u00e9es du pr\u00e9sent engagement, l\u2019autre partie pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande de avis de r\u00e9ception reste infructueuse pendant un d\u00e9lai de dix (10) jours apr\u00e8s notification, l\u2019autre partie sera fond\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 toute action et\/ou voie de droit rendue n\u00e9cessaire \u00e0 son encontre et\/ou contre tout coauteur ou complice, et \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 14 :<\/u>\u00a0Responsabilit\u00e9 de Magelan Software<\/u><\/strong><\/p>\n

Compte tenu du haut degr\u00e9 de technologie mis en \u0153uvre pour l\u2019ex\u00e9cution du service objet du pr\u00e9sent contrat,<\/p>\n

Magelan\u00a0 Software Inc. est tenue \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n

Magelan\u00a0 Software Inc. s\u2019engage d\u00e8s lors \u00e0 apporter tout le soin et la diligence n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d\u2019un service de qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art ainsi qu\u2019\u00e0 apporter tout le soin raisonnablement possible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service.<\/p>\n

Magelan\u00a0 Software Inc. s\u2019engage en outre \u00e0 :<\/p>\n

14.1. Tout mettre en \u0153uvre pour assurer la permanence, la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des services qu\u2019elle propose. En cons\u00e9quence, Magelan\u00a0 Software Inc. s\u2019efforcera d\u2019offrir un acc\u00e8s au Datacenter ainsi qu\u2019au r\u00e9seau Internet vingt quatre heures sur vingt-quatre (24h\/24) et sept jours sur sept (7jrs\/7). Le Client reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes que les fluctuations de la bande passante et les al\u00e9as du fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet sont des \u00e9l\u00e9ments pouvant entra\u00eener une discontinuit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s des \u00e9quipements et mat\u00e9riels h\u00e9berg\u00e9s ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 d\u2019Magelan\u00a0 Software Inc.. En cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9, Magelan\u00a0 Software Inc. se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet et\/ou au r\u00e9seau \u00e9lectrique des \u00e9quipements du Client pour proc\u00e9der \u00e0 une intervention technique afin d\u2019en am\u00e9liorer son fonctionnement. Magelan\u00a0 Software Inc. informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un d\u00e9lai raisonnable, en l\u2019informant de la nature et de la dur\u00e9e de l\u2019intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.<\/p>\n

14.2. Intervenir rapidement en cas d\u2019incident relevant de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

14.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualit\u00e9 de ses outils.<\/p>\n

14.4. Magelan\u00a0 Software Inc. s\u2019engage \u00e0 mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une interruption du service est express\u00e9ment demand\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative ou juridictionnelle comp\u00e9tente.<\/p>\n

Les parties conviennent express\u00e9ment que la responsabilit\u00e9 de Magelan\u00a0 Software Inc. ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas d\u2019une faute prouv\u00e9e de Magelan Software Inc. Toute r\u00e9clamation quelque soit sa nature, doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande de avis de r\u00e9ception, exposant les griefs en d\u00e9tail et recensant les dispositions enfreintes, au si\u00e8ge social de Magelan\u00a0 Software Inc..<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation et\/ou contestation du Client \u00e0 l\u2019encontre de Magelan\u00a0 Software Inc. devra \u00eatre formul\u00e9e au plus tard huit (8) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Magelan\u00a0 Software Inc. ne pourra \u00eatre tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, \u00e9l\u00e9ments de forme, donn\u00e9es accessibles sur les sites h\u00e9berg\u00e9s sur le(s) serveur(s) du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

Chacune des parties d\u00e9clare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, qu\u2019elle pourrait causer \u00e0 l\u2019autre partie, \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s ou \u00e0 tout tiers \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00a0r\u00e9serves des dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet et accepte formellement que la responsabilit\u00e9 de Magelan\u00a0 Software Inc. ne saurait \u00eatre, directement ou indirectement retenue, \u00e0 quelque titre que ce soit, pour les dommages li\u00e9s :<\/p>\n

\u2022 \u00c0 une interruption de la d\u00e9livrance des prestations objet des pr\u00e9sentes ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et\/ou motiv\u00e9e par un quelconque comportement fautif du Client.<\/p>\n

\u2022 \u00c0 tout incident ou interruption de la d\u00e9livrance des prestations objet des pr\u00e9sentes caus\u00e9 par un mauvais fonctionnement et\/ou une inad\u00e9quation des \u00e9quipements mat\u00e9riels et\/ou logiciels du Client, qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n

\u2022 \u00c0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article force majeure des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

\u2022 \u00c0 la perte de donn\u00e9es ou frais d\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements de remplacement.<\/p>\n

\u2022 \u00c0 la configuration, la gestion, la supervision de la maintenance des \u00e9quipements du Client et \u00e0 leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

\u2022 \u00c0 tout pr\u00e9judice commercial, perte de b\u00e9n\u00e9fice ou de client (par exemple, divulgation inopportune de informations confidentielles les concernant par suite de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou de piratage du syst\u00e8me), perte de commande, trouble commercial quelconque, atteinte \u00e0 l\u2019image de marque ou action dirig\u00e9e contre le Client par qui que ce soit et pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropri\u00e9es.<\/p>\n

\u2022 En cas de mauvaise utilisation par le Client et\/ou ses contacts techniques des \u00e9quipements.<\/p>\n

\u2022 En cas de perturbation ou de interruption dans la fourniture ou l\u2019exploitation des moyens de t\u00e9l\u00e9communication fournis par le ou les exploitants des r\u00e9seaux auxquels sont raccord\u00e9es le Datacenter, et notamment en cas de dysfonctionnement du r\u00e9seau de l\u2019op\u00e9rateur local.<\/p>\n

\u2022 En cas d\u2019interruption de la d\u00e9livrance des prestations pour intervention technique de Magelan Software Inc. dans le cas<\/p>\n

vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14.2 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

\u2022 En cas de suspension de la d\u00e9livrance des Services dans les cas vis\u00e9s a l\u2019article suspension des<\/p>\n

Services.<\/p>\n

Les r\u00e9parations dues par Magelan\u00a0 Software Inc. en cas de d\u00e9faillance du Service qui r\u00e9sulterait d\u2019une faute \u00e9tablie \u00e0 son encontre correspondront au pr\u00e9judice direct, personnel et certain li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause, \u00e0 l\u2019exclusion expresse des dommages indirects.<\/p>\n

Toute action dirig\u00e9e contre le Client par un tiers constitue un pr\u00e9judice indirect et par cons\u00e9quent, n\u2019ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00fb au titre de la responsabilit\u00e9 de Magelan\u00a0 Software Inc. ne saurait exc\u00e9der le montant par elle per\u00e7ue en contrepartie des prestations fournies au titre du pr\u00e9sent Contrat jusqu\u2019\u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet qu\u2019aucune stipulation des pr\u00e9sentes ne le d\u00e9gagera des obligations de payer tous les montants dus \u00e0 Magelan\u00a0 Software Inc. au titre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 Magelan\u00a0 Software Inc. serait poursuivie par un utilisateur des \u00e9quipements du Client ou par un tiers \u00e0 quelque titre que ce soit en raisons des \u00e9quipements du Client, celui-ci s\u2019engage \u00e0 assumer la d\u00e9fense de Magelan\u00a0 Software Inc., \u00e0 l\u2019indemniser, \u00e0 premi\u00e8re demande, des \u00e9ventuels frais de avocats, sommes engag\u00e9es \u00e0 quelque titre que ce soit, et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, proc\u00e9dure, demande, expertise, ou autre engag\u00e9es par un tiers \u00e0 l\u2019encontre de Magelan\u00a0 Software Inc..<\/p>\n

Article 15 : Force majeure<\/u><\/strong><\/p>\n

Aucune partie au contrat ne sera responsable de l\u2019inex\u00e9cution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, si cette inex\u00e9cution ou ce retard ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par un cas de force majeure tels que : gr\u00e8ves totales ou partielles, internes ou externes \u00e0 l\u2019entreprise, lock-out, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mies, tremblement de terre, incendie, temp\u00eate, inondation, d\u00e9g\u00e2t des eaux, dysfonctionnement total ou partiel r\u00e9sultant de perturbations ou de interruptions dans la fourniture ou l\u2019exploitation des moyens de t\u00e9l\u00e9communications fournis par le ou les exploitants de r\u00e9seaux, auquel est connect\u00e9 le Datacenter, restrictions gouvernementales administratives ou l\u00e9gales, modifications l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires des formes de commercialisation, ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique imposant la suspension totale ou partielle des services de t\u00e9l\u00e9communication dans les conditions fix\u00e9es par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, blocage des t\u00e9l\u00e9communications, d\u00e9faillance de l\u2019alimentation \u00e9lectrique, ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9faillance des sous-traitants de Magelan\u00a0 Software Inc. et dans tous autres cas ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 expresse des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat, sans que cette liste soit exhaustive mais qu\u2019elle r\u00e9ponde aux cas d\u00e9termin\u00e9s par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n

La survenance de un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie du contrat.<\/p>\n

La partie qui voudra se pr\u00e9valoir de un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, notifier \u00e0 l\u2019autre partie, par lettre recommand\u00e9e avec demande de avis de r\u00e9ception, le d\u00e9but et la fin (si elle est pr\u00e9visible et certaine) de cet \u00e9v\u00e9nement et indiquer les cons\u00e9quences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles. Les parties s\u2019efforceront de bonne foi et en toute loyaut\u00e9 de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face \u00e0 ce cas de force majeure et poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat. La partie affect\u00e9e par un cas de force majeure devra tenir l\u2019autre partie r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e par courrier \u00e9lectronique des pronostics de suppression ou de r\u00e9tablissement de ce cas de force majeure.<\/p>\n

Si au-del\u00e0 de une p\u00e9riode de deux (2) mois, le contrat reste suspendu du fait de un cas de force majeure, il sera r\u00e9sili\u00e9 automatiquement et de plein droit sans formalit\u00e9 judiciaire par lettre recommand\u00e9e avec demande de avis de r\u00e9ception moyennant le respect de un pr\u00e9avis de quinze (15) jours, sauf accord expr\u00e8s des parties. Cette r\u00e9siliation ouvre droit \u00e0 Magelan\u00a0 Software Inc. au paiement par le Client des prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise de effet de la r\u00e9siliation du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, cons\u00e9cutifs ou non, chacune des parties pourra r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement de plein droit sans formalit\u00e9 judiciaire par lettre recommand\u00e9e avec demande de avis de r\u00e9ception moyennant le respect de un pr\u00e9avis de quinze (15) jours, sauf accord expr\u00e8s des parties. Cette r\u00e9siliation ouvre droit \u00e0 Magelan\u00a0 Software Inc. au paiement par le Client des prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise de effet de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Article 16 : Suspension de services<\/u><\/strong><\/p>\n

Magelan\u00a0 Software Inc. se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, par notification adress\u00e9e au Client jusqu\u2019\u00e0 une nouvelle notification \u00e9crite, si :<\/p>\n

\u2022 le Client a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

\u2022 Magelan\u00a0 Software Inc. a des raisons l\u00e9gitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les Services souscrits, qu\u2019il tente de le faire, ou qu\u2019il agit en violation des lois et r\u00e8glements dans le cadre de son utilisation des Services.<\/p>\n

\u2022 le Client emp\u00eache Magelan\u00a0 Software Inc. d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles ou en emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution normale.<\/p>\n

Article 17 : Prix et facturation de fournitures\u00a0<\/u><\/strong>mat\u00e9rielles<\/u><\/b><\/p>\n

17.1. Les prix des produits fournis par Magelan\u00a0 Software Inc. au titre du contrat de prestations de services font l\u2019objet de plusieurs tarifs \u00e9tablis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site (www.Magelan-Software.com) et, sur demande, chez Magelan\u00a0 Software Inc.. Les prix des loyers et prestations propos\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le bon de commande ; ils s\u2019entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d\u2019avance et \u00e0 r\u00e9ception du bon de commande, pour une p\u00e9riode de un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois selon l\u2019option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande.<\/p>\n

17.2. Le paiement doit \u00eatre fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, BANCONTACT ou EUROCARD), par virement \u00e0 condition qu\u2019il \u00e9mane de un \u00e9tablissement bancaire situ\u00e9 sur le Territoire Belge ou francais pour le premier bon de commande correspondant \u00e0 l\u2019installation du Service. Le renouvellement du Service peut \u00eatre effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement automatique (sous r\u00e9serve de l\u2019envoi des documents requis). Aucun autre paiement ne sera accept\u00e9 ou valid\u00e9 par nos soins, autre que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

17.3. Les prix des loyers pay\u00e9s d\u2019avance sont garantis pour la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

17.3. Tout incident et\/ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera suspension des services suite \u00e0 nos rappels. Magelan\u00a0 Software Inc. notifiera au Client par le biais d\u2019envois successifs de diff\u00e9rents e-mails de rappel, l\u2019obligation d\u2019acquitter le prix du renouvellement du ou des services concern\u00e9(s).<\/p>\n

17.3. Cette notification sera faite par e-mail, et sera adress\u00e9e au contact de facturation (adresse e-mail \u00e0 tenir \u00e0 jour, sous la responsabilit\u00e9 du Client). Le Client recevra une facture \u00ab acquitt\u00e9e \u00bb apr\u00e8s validation du paiement par notre service facturation.<\/p>\n

17.4. A d\u00e9faut de l\u2019entier paiement du prix du renouvellement fix\u00e9 dans le tarif, Magelan\u00a0 Software Inc. ne pourra effectuer le renouvellement demand\u00e9 par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de arr\u00eat de l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la date d\u2019anniversaire de celui-ci. Magelan\u00a0 Software Inc. entreprendra l\u2019arr\u00eat et le d\u00e9branchement des \u00e9quipements du Client \u00e0 J + quinze (15) jours selon la date anniversaire du renouvellement. Le Client recevra une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception pour l\u2019informer de la suspension de ses services pour d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

17.5. Tout d\u00e9faut de paiement ou paiement irr\u00e9gulier, c\u2019est \u00e0 dire, notamment, d\u2019un montant erron\u00e9, ou incomplet, ou ne comportant pas les r\u00e9f\u00e9rences requises, ou effectu\u00e9 par un moyen ou une proc\u00e9dure non accept\u00e9s par Magelan\u00a0 Software Inc., sera purement et simplement ignor\u00e9 et provoquera le rejet par Magelan\u00a0 Software Inc. de la demande de renouvellement.<\/p>\n

17.6. S\u2019agissant d\u2019un renouvellement pay\u00e9 par ch\u00e8que, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un d\u00e9lai suffisant de sorte que le ch\u00e8que soit effectivement re\u00e7u par Magelan\u00a0 Software Inc. avant expiration de l\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

17.7. Magelan\u00a0 Software Inc. se r\u00e9serve la facult\u00e9 de r\u00e9viser ses prix annuellement dans la limite de 5% du prix HT, et en informera pr\u00e9alablement le Client par courriel \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e dans le compte du Client. Dans cette hypoth\u00e8se le Client pourra demander la r\u00e9siliation de son contrat sans p\u00e9nalit\u00e9. A d\u00e9faut, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables \u00e0 tous les contrats et notamment \u00e0 ceux en cours d\u2019ex\u00e9cution. Magelan\u00a0 Software Inc. se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter, sans d\u00e9lai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par Magelan\u00a0 Software Inc. sont payables \u00e0 la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l\u2019ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Magelan\u00a0 Software Inc..<\/p>\n

17.8. De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accord\u00e9 par Magelan\u00a0 Software Inc. de mani\u00e8re particuli\u00e8re et \u00e9crite, le d\u00e9faut total ou partiel de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de toute somme due au titre du contrat entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9judice de l\u2019article r\u00e9siliation :<\/p>\n

\u2022 l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu.<\/p>\n

\u2022 la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans pr\u00e9judice pour Magelan\u00a0 Software Inc. d\u2019user de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article r\u00e9siliation. Le Client se verra refuser l\u2019enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements du Datacentre jusqu\u2019au paiement de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 Magelan\u00a0 Software Inc.. Magelan\u00a0 Software Inc. ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait du retrait des \u00e9quipements du Client de l\u2019emplacement r\u00e9serv\u00e9 suite \u00e0 un d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

Article 18 :\u00a0Loi applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/u><\/strong><\/p>\n

Tout litige entre Magelan Software et l\u2019acheteur r\u00e9sultant de, caus\u00e9, par ou aff\u00e9rent \u00e0 la vente de marchandises \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes conditions sont applicables, sera soumis au droit belge et les tribunaux de La Louvi\u00e8re seront seuls comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice toutefois du droit de Magelan Software de porter le litige devant les tribunaux du lieu du si\u00e8ge de acheteur.<\/p>\n

Article 19 : Traitement\u00a0des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/u><\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles que vous transmettez \u00e0 Magelan\u00a0 Software sont utilis\u00e9es par celui-ci dans le but d\u2019accomplir au mieux son m\u00e9tier de distributeur et les activit\u00e9s associ\u00e9es. Vous pouvez vous y opposer \u00e0 tout moment, consulter les donn\u00e9es personnelles vous concernant chez Magelan\u00a0 Software et demander une correction, modification ou suppression.<\/p>\n

Magelan\u00a0 Software entend maintenir ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente aussi longtemps que possible. N\u00e9anmoins, Magelan\u00a0 Software se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, \u00e0 des modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, par hypoth\u00e8se \u00e9volutives.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : Contrat d\u2019h\u00e9bergement et de sauvegarde Sont compris dans l\u2019h\u00e9bergement 50 Go d\u2019espace disque, adresses \u00e9lectroniques illimit\u00e9es, comptes FTP illimit\u00e9s pour la mise \u00e0 jour du site, bases …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/184"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=184"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185,"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/184\/revisions\/185"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.next-ticket.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}